Communiqué du président de Vent de Raison, M.Benoit Veron

CHRONOLOGIE juridique du projet éolien de Thollet-Coulonges-les-Hérolles

- novembre 2013 : création de l’association Vent de Raison

- 18 Dec 2014 : dépôt par EDF des 20 demandes de permis de construire les 20 éoliennes du projet auprès de la Préfecture de la Vienne

• -  Septembre 2015 : suppression par EDF de l’éolienne E 13

• -  Du 12 novembre au 18 décembre 2015 : enquête publique

• -  Le 18 décembre 2015, dernier jour de l’enquête publique, remise par huissier au C E, d’une contre étude portant sur les paysages, les photo montages, la faune, la flore, le bocage, l’acoustique, les conséquences sur le tourisme ainsi qu’une pétition de 1850 signatures dont 850 dans le rayon de l’enquête publique, contre le projet éolien.

- Janvier 2016, avis favorable donné par le commissaire enquêteur et REFUS préfectoral des 20 permis de construire.

- 21.07.2016 : la Préfète de la Vienne signe un arrêté de refus d’exploiter et d’installer le PARC Eolien de Thollet-COULONGES

• -  Les principaux considérants de l’arrêté préfectoral de REFUS du 21 juillet 2016 sont :

  • Emergences sonores admissibles seraient dépassées, de jour comme de nuit

  • Sensibilité patrimoniale du site d’implantation du projet sur un site culminant entre

    180 et 200 mètres, de la topographie et de la composition paysagère des lieux, la réalisation de ce parc éolien porterait atteinte à la qualité du patrimoine historique et des valeurs paysagères du bocage environnant.

  • En comparaison d’autres bocages français plus altérés ou disparus, la pérennité plus marquée du bocage Montmorillonnais et sa très souhaitable préservation en tant que PAYSAGE RELIQUE.

  • Le label du Ministère de la Culture d’ART & d’HISTOIRE attribué au BOCAGE Montmorillonnais.

  • Inter visibilité avec le colombier seigneurial de Saint Martin le Mault

  • Que les éoliennes par leurs situations, leurs architectures et leurs dimensions sont de

    nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites,

    aux paysages ...

  • Le dossier d’incidences Natura 2000 n’écarte pas tout doute raisonnable...

  • Le projet est implanté perpendiculairement à l’axe principal de migration de

    l’avifaune sur un linéaire de 7,9 km, à proximité de zones de repos dont les étangs du

    PNR de la Brenne.

  • Le bon état biologique du bocage et la richesse locale du peuplement de chiroptères

    et d’oiseaux nicheurs avec présence de nombreuses espèces protégées sensibles au risque éolien.

• -  21.11.2016 : EDF ER dépose un recours

• -  Novembre 2016, VdR et huit habitants des deux communes se portent intervenants

  volontaires en soutien de Madame la Préfète.

- 8.03.2017 : VdR dépose au Tribunal Administratif (TA) de Poitiers un Mémoire en Intervention Volontaire de soutien à l'arrêté préfectoral.

- 27 février 2018 : VdR dépose au TA de Poitiers un Mémoire en réplique

- 5 avril 2018 : audience au TA de Poitiers. Le rapporteur public demande un rejet au fond de l’appel d’EDF.

- 25 Avril 2018 : le TA de Poitiers ne suit pas l’avis du rapporteur public annule le refus d’exploiter et autorise le projet

- 25/06/2018 : VdR fait appel de cette autorisation auprès de la CAA de Bordeaux et dépose une requête N°18BX02496 pour annulation du permis de construire

• -  26/10/2018 : accord de la Préfecture pour les 2 permis de construire

• -  11/01/2019 : La CAA de Bordeaux invite les parties à une médiation dans l’affaire des permis de construire

- 14/02/2019 : comparution des Maires devant le Tribunal Correctionnel de Poitiers dans le cadre d’une inculpation de prise illégale d’intérêt

- du 19 février 2019 au 21 mars 2019 : Enquête publique à Bélabre (36) pour la construction d’un poste de transformation électrique du projet éolien

• -  26/02/2019 : Préfète de la Vienne rejette le recours gracieux de VdR

• -  18/03/2019 première réunion de médiation

• -  mars 2019: VdR dépose un recours gracieux contre les permis de construire

• -  13/06/2019 : La Préfecture de l’Indre délivre le permis de construire pour le poste de transformation électrique de Belâbre

- 28/10/2019 requête de VdR (instance N°20BX00762) contre l’arrêté préfectoral de prescription du 29/10/2019 pour annulation

- 20/08/2020 : Le Ministère de la Transition Ecologique demande à la CAA de Bordeaux de rejeter le recours 19BX01761 de l’association VdR

- 10/09/2020 : mémoire en réponse d’EDF-RF portant exclusivement sur la contestation des moyens de notre requête contre l’arrêté préfectoral des prescriptions particulières d’exploitation du parc éolien de Thollet-Coulonges, en date du 28 octobre 2019

- 14/09/2020 : mémoire en défense d’EDF concernant notamment les conditions d’exploitation et la suppression des éoliennes E9 à E12

- 01/12/2020 : audience à la CAA de Bordeaux : le rapporteur public a conclu au rejet des requêtes

- 15/12/2020 : décision de la CAA de rejeter les recours de VdR